Avant de retirer des fonds de votre REEE…

Article présenté par Choix judicieux – Formation AGF pour les investisseurs et les conseillers

Il existe deux types d’options de retraits aux fins d’études

1. Paiement d’aide aux études (PAE) :

• Composé des gains ou du « revenu accumulé » et des subventions.
• Imposé entre les mains du bénéficiaire lors du retrait. Un feuillet d’impôt T4A est émis au nom du bénéficiaire, et le montant figurant sur le feuillet d’impôt doit être déclaré à titre de revenu au cours de la même année.
• Une preuve d’inscription à un programme de formation postsecondaire admissible (temps plein) ou déterminé (temps partiel) est exigée avant le traitement d’un paiement.

2. Retrait de fonds aux fins d’études postsecondaires (EPS) :

• Composé uniquement des cotisations (du capital) dans le REEE.
• Non imposé, puisque les cotisations sont effectuées au moyen de dollars versés après l’impôt.
• Étant donné que le bénéficiaire poursuit des études postsecondaires, le souscripteur peut retirer ses cotisations sans rembourser les subventions ni payer d’impôt.

FAQ

Q : Y a-t-il une limite quant au montant de PAE qu’un bénéficiaire peut recevoir?

R : Le montant total de PAE qu’un bénéficiaire peut recevoir avant qu’il termine 13 semaines d’études consécutives dans le cadre d’un programme d’enseignement admissible à temps plein est de 8 000 $. Les étudiants qui ont besoin de plus de 8 000 $ à titre de PAE au cours des 13 premières semaines doivent obtenir l’approbation préalable d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour recevoir des PAE plus élevés. Une fois que la période initiale de 13 semaines est terminée, les étudiants à temps plein peuvent recevoir n’importe quel montant supplémentaire du PAE. Les étudiants à temps partiel peuvent recevoir un maximum de 4 000 $ pour chaque période de 13 semaines pendant laquelle ils sont inscrits à un programme de formation déterminé. 

Q : Quels documents faut-il fournir?

R : AGF exige :

1. Une lettre de directives (ou un Formulaire de rachat de REEE AGF) signée par le souscripteur.  
   Celui-ci confirme le montant du retrait et les proportions que représentent le PAE et le capital.
2. Une preuve d’inscription du bénéficiaire est nécessaire uniquement dans le cas d’un retrait du PAE ou du capital aux fins d’études.

Q : Quelles sont les preuves d’inscription acceptées?

R : Le gouvernement fédéral fournit les lignes directrices suivantes :

Avant de verser des PAE, le promoteur doit obtenir la preuve que le bénéficiaire est inscrit à un programme de formation postsecondaire admissible, dans un établissement d’enseignement agréé. 
Généralement, un document fournissant les renseignements ci-dessous peut constituer une preuve acceptable d’inscription aux fins d’obtention de PAE :

• Nom du bénéficiaire
• Nom de l’établissement d’enseignement postsecondaire
• Date d’émission du document servant de preuve
• Semestre(s) ou année scolaire
• Indication précisant si le bénéficiaire est inscrit à temps plein ou à temps partiel

Par conséquent, les renseignements suivants doivent figurer sur la documentation fournie lors d’une demande de retrait du PAE ou du capital aux fins d’études :

1. Une preuve qu’il s’agit d’un établissement d’enseignement postsecondaire;
2. Une lettre émise par le bureau du registraire ou imprimée depuis le site Web de l’établissement, sur laquelle figure le nom complet de l’établissement en question;
3. Le nom complet de l’étudiant;
4. Programme d’études de l’étudiant
5. Type de programme d’études (université, collège, école de commerce, ou autre)
6. Les dates de début et de fin de la formation (l’année scolaire doit correspondre à l’année en cours ou elle doit s’être terminée dans les six mois précédents);
7. Une description de la formation, comprenant notamment le nombre d’heures créditées ou le type de cours (afin de déterminer s’il s’agit d’une formation à temps plein ou à temps partiel).

Q : Comment les retraits effectués aux fins d’études sont-ils imposés?

R : Les PAE, composés de subventions et de revenu de croissance, sont toujours imposés entre les mains du bénéficiaire, puisque celui-ci a généralement un revenu relevant d’une fourchette d’imposition inférieure à celle du souscripteur. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un conseiller fiscal. Les retraits de capital aux fins d’études ne sont pas imposables.

Q : Quelle portion du PAE constitue la SCEE?

R : La portion du PAE qui est attribuable à la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) est établie au moyen du ratio représentant les subventions versées dans le cadre du régime par rapport au total des gains d’investissement dans le REEE. La SCEE se limite à 7 200 $ par bénéficiaire. Il est important de se rappeler cette limite lorsque le régime est familial, car les montants de SCEE sont partagés entre les bénéficiaires. Pour de plus amples renseignements, veuillez lire les articles sur la SCEE et les régimes familiaux.

Q : Pendant combien d’années un bénéficiaire qui poursuit ses études dans un établissement d’enseignement postsecondaire peut-il recevoir des PAE?

R : Selon la Loi de l’impôt sur le revenu, il n’y a pas de restrictions spécifiques quant au nombre d’années pendant lesquelles un bénéficiaire peut poursuivre ses études dans un établissement d’enseignement postsecondaire et recevoir des PAE. Cependant, tout REEE doit être fermé au plus tard 35 ans après l’année au cours de laquelle le compte de REEE a été établi.

Q : Qu’advient-il si le bénéficiaire n’est pas inscrit dans un programme d’EPS lors du retrait?

R : Un souscripteur peut choisir de retirer et d’utiliser l’ensemble du montant cotisé, et ce, que le bénéficiaire fréquente ou non un établissement d’enseignement postsecondaire. Toutefois, en cas de retrait des cotisations alors que le bénéficiaire n’est pas admissible à des PAE, le montant de la subvention doit être remboursé au gouvernement.

Pour plus de renseignements sur le REEE, communiquez avec votre conseiller financier et visitez AGF.com/REEE.

Et si vous avez un REEE AGF, votre conseiller financier peut accéder à une calculatrice de REEE et ainsi vous aider à déterminer les PAE et paiements d’EPS auxquels vous avez droit.