REEE

Épargner pour des études postsecondaires

 

 

Un Régime enregistré d’épargne-études est un régime à l’abri de l’impôt enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui aide les familles à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants.

Les cotisations versées à un REEE croissent à l’abri de l’impôt jusqu’à ce que les fonds soient retirés pour payer les études lorsque le bénéficiaire est inscrit dans un établissement postsecondaire désigné.

 

 

REEE Faits saillants (PDF 370KB)

 

Principales raisons pour investir dans un REEE :

  1. Il est avantageux d’investir dans l’éducation – Les diplômés universitaires âgés de 25 à 34 ans gagnent en moyenne 18 868 $ de plus par année que les diplômés du secondaire.
  2. Déjouer les coûts à la hausse. Selon une étude menée en 2018, on estime qu’une année d’études postsecondaires au Canada coûte environ 19 500 $, ce qui comprend les frais scolaires, l’hébergement, les frais de transports, l’alimentation et d’autres dépenses.* En présumant un taux d’inflation de 3 %, la somme s’élèvera à 33 197 $** en 2036 (soit 18 ans plus tard) et à 138 884 $ pour quatre années d’études. 
  3. Tirer profit des incitatifs gouvernementaux. Le gouvernement fédéral, au moyen de la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE), verse l’équivalent de 20 % pour chaque dollar de cotisation du souscripteur, jusqu’à un maximum de 500 $ par année; le plafond à vie est de 7 200 $.
  4. Bénéficier d’avantages en commençant tôt et tirer profit de la croissance composée.

*Moyenne pondérée de toutes les dépenses importantes pour un étudiant de premier cycle habitant à l’extérieur du campus d’une université canadienne. Source : The cost of a Canadian university education in six charts, Macleans, le 1er avril 2018.
**Compte tenu d’une somme de 19 500 $ et un taux d’inflation de 3 % sur 18 ans = 33 197 $.

Qui est admissible

Pour pouvoir avoir un REEE, il faut que le bénéficiaire :

  • Soit un résident canadien lors de l’ouverture du compte de REEE
  • Et possède un numéro d’assurance sociale

 

Comment cela coûtera-t-il?

Source : Placements AGF Inc. Les rendements présentés sont hypothétiques et fournis aux fins d’illustration seulement. Ils ne représentent pas des rendements réels et ne garantissent pas les résultats futurs. Le taux de rendement indiqué est fourni uniquement pour illustrer l’incidence d’un taux de croissance composée et ne constitue pas une prévision de la valeur ou des rendements futurs.
Le calcul de ces résultats est fondé sur certaines hypothèses, notamment : a) L’investissement sous forme de somme forfaitaire est maintenu pendant 18 ans; b) Les investissements mensuels sont effectués au début de chaque mois, pendant 18 années complètes; c) Tous les investissements sont assortis d’un taux de rendement annuel composé de 6 %; d) Toutes les distributions sont réinvesties.
Option 1 – Payer maintenant : un montant forfaitaire de 48 655 $ investi maintenant dans un portefeuille, dont le taux de rendement annuel composé moyen, est de 6 %, deviendra une somme de 138 877 $ dans 18 ans.
Option 2 – Payer mensuellement : investir 325 $ par mois – 210 $ par mois dans un REEE (pour tirer parti au maximum de la SCEE de 500 $ par année) et 115 $ dans un CELI. Les cotisations dans le REEE s’accroissent à l’abri de l’impôt jusqu’à ce que les fonds soient retirés. Le REEE est admissible à une SCEE de 500 $ par année. Les retraits du CELI sont non imposables. Le montant total investi dans le REEE, comprenant 45 360 $ de cotisations et 7 200 $ qui représente le maximum de SCEE + 24 840 $ dans un CELI générant un taux de rendement hypothétique annuel moyen de 6 % (composé mensuellement), s’accroît pour devenir 139 637 $ à la fin de la période de 18 ans.

Option 3 – Payer lors des études : payer au début de chaque année scolaire. 1re année = 33 197 $. 2e année = 34 193 $. 3e année = 35 219 $. 4e année = 36 275 $.

Option 4 – Payer après (principal et intérêts) : études postsecondaires financées au moyen de prêts étudiants; ces prêts n’accumulent pas d’intérêt pendant les études. Toutefois, quand les études sont terminées, ces prêts doivent être remboursés. Voici un scénario : prêt de 138 884 $ à 9,7 % (taux préférentiel de 7.2 % + 2,5 %), 120 paiements mensuels de 1 812,37 $. Total de l’intérêt payé : 78 600,14 $. Montant total payé : 217 484,14 $.
Les taxes, les frais relatifs aux opérations et les autres frais reliés aux portefeuilles ne sont pas compris; ces frais et la fréquence implicite associés au rendement hypothétique peuvent différer de ce qui peut avoir été réalisé au moment observé, selon les conditions du marché.
Qui est concerné par un REEE?

Bénéficiaire

  • L’étudiant qui utilise le REEE pour ses études postsecondaires.
  • Désigné par le souscripteur du REEE.
  • Reçoit le PAE une fois qu’il est inscrit à un programme admissible d’études postsecondaires.

Souscripteur(s)

  • Personne(s) qui ouvre(nt) un REEE et y verse(nt) des cotisations au nom d’un bénéficiaire.
  • Le conjoint ou le conjoint de fait peut être cotitulaire / cosouscripteur. L'ex-conjoint ou l'ex-conjoint de fait peut être cosouscripteur s'il est légalement parent du (des) bénéficiaire(s).

Conseiller financier

  • Chargé de faire des recommandations de placements pour le régime.

Responsable principal

  • Personne qui est la principale responsable des soins et de l'éducation de l'enfant bénéficiaire et qui est admissible à recevoir l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) et dont le nom figure sur les documents concernant les versements de lACE et les sur les avis pertinents.

Parent gardien / Gardien légal

  • Personne, ministère organisme ou institution qui est responsable des soins et de l'éducation de l'enfant et qui a légalement le droit de prendre des décisions touchant les intérêts de l'enfant.
Les cotisations
  • Le plafond cumulatif de cotisations pour chaque bénéficiaire (enfant) est de 50 000 $. Il n’existe aucun plafond annuel.
  • Un investisseur peut détenir plus d’un compte REEE.

    • Les cotisations maximales sont établies par bénéficiaire, et non par compte ou par souscripteur.

    • Si un parent et un grand-parent souhaitent tous deux ouvrir un REEE pour un même enfant, le plafond de cotisations totales à vie devra être respecté.
  • Les cotisations ne sont pas déductibles du revenu imposable.

 

Est-il possible d’effectuer des cotisations excédentaires?

  • Oui. Une cotisation excédentaire peut avoir lieu lorsque le total de toutes les cotisations versées par tous les souscripteurs de tous les REEE pour un bénéficiaire est supérieur au plafond à vie pour ce bénéficiaire.

  • Pénalité – Chaque souscripteur d’un même bénéficiaire doit payer un impôt de 1 % par mois sur sa part de la cotisation excédentaire qui n’est pas retirée avant la fin du mois.
  • Les paiements versés dans un REEE en vertu des Programmes canadiens pour l’épargne-études (PCEE) ou de tout Programme provincial d’épargne-études ne sont pas pris en compte au moment d’établir si un bénéficiaire a fait l’objet de cotisations excédentaires.

Différences entre un régime individuel et familial

Il existe deux principaux types de REEE – et le choix qui vous convient dépend souvent de votre lien avec le bénéficiaire :

  • Toute personne peut ouvrir un compte de REEE individuel, quel que soit le bénéficiaire.
  • Un parent ou un grand-parent peut ouvrir pour ses enfants ou petits-enfants un compte de REEE familial. Les retraits peuvent être effectués au nom de tout bénéficiaire désigné à ce titre au compte de REEE familial.

Différences fondamentales 

REEE individuel REEE familial
  • Il ne peut y avoir qu’un seul bénéficiaire en tout temps.
  • Vous pouvez désigner un ou plusieurs bénéficiaires.

  • En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, vous souhaitez épargner pour vos propres besoins ou pour les études d'un enfant avec lequel vous êtes ou non lié par le sang ou par l'adoption (p. ex., neveux, nièces, cousins).
  • Tous les bénéficiaires du régime doivent être liés à vous par le sang ou par l’adoption (c.-à-d. enfants, petits-enfants, frères et sœurs).

  • Le bénéficiaire peut être désigné au REEE à tout âge.
  • Un bénéficiaire doit être âgé de moins de 21 ans pour être désigné à ce titre au REEE.

Cotisations :

  • Peuvent être versées jusqu’à 31 ans après l'établissement du REEE.
  • Demeurent la propriété du souscripteur.*
  • Ne peuvent être versées que pour l’année en cours, jusqu’au plafond de cotisations à vie de 50 000 $.

Cotisations :

  • Peuvent être versées jusqu’à ce que le bénéficiaire visé atteigne l’âge de 31 ans.
  • Demeurent la propriété du souscripteur.*
  • Ne peuvent être versées que pour l’année en cours, jusqu’au plafond de cotisations à vie de 50 000 $ par bénéficiaire.
  • Doivent être versées au nom d’un bénéficiaire précis.

Recommandé dans les cas suivants :

  • Une famille ayant un seul enfant.
  • Une famille dont les enfants ont une grande différence d’âge entre eux.
  • Un souscripteur* qui souhaite établir un REEE pour ses propres besoins ou pour les études de quelqu’un qui ne lui est pas apparenté.

Recommandé dans les cas suivants :

  • Une famille ayant un seul enfant, mais prévoyant d'en avoir d'autres.
  • Une famille ayant plusieurs enfants ou prévoyant d'en avoir plusieurs.
  • Une famille ayant plusieurs enfants, étant donné que les subventions du gouvernement et les revenus - à l'exception du Bon d'études canadien (BEC) - sont partagés par tous les bénéficiaires inscrits au REEE**.

* Un souscripteur est la personne qui ouvre un REEE et effectue des cotisations au nom d’un bénéficiaire.

** Des bourses et incitatifs supplémentaires (Subvention canadienne pour l’épargne-études [SCEE], Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique [SEEEFCB], et Incitatif québécois à l’éparge-études [IQEE]) peuvent seulement être versés si tous les bénéficiaires d’un REEE familial sont des frères et sœurs. Le Bon d’éducation canadien (BEC) peut être versé dans un régime familial pour frères et sœurs seulement, mais il ne peut pas être partagé entre les bénéficiaires, contrairement aux autres bourses et incitatifs mentionnés ci-dessus.

Subventions gouvernementales – Ne laissez pas dormir votre argent

Saviez-vous que des incitatifs gouvernementaux peuvent ajouter à vos épargnes dans le cadre d’un REEE (régime enregistré d’épargne-études) et que l’un des plus importants est la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) du gouvernement fédéral?


Faits saillants sur la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE)

Tous les REEE sont admissibles à la SCEE de base :

  • Tous les REEE sont admissibles à la SCEE de base.
  • Le gouvernement du Canada déposera directement dans votre REEE la subvention correspondant à un pourcentage de vos cotisations.
  • 500 $ par année (20 % pour la première tranche de 2 500 $ de cotisations annuelles par bénéficiaire).
  • Jusqu’à 1 000 $  s’il y a des droits de cotisations accumulés (les droits de cotisation permettant d’obtenir la subvention peuvent être reportés). Si vous ne pouvez pas verser de cotisation au REEE une année, vous pouvez reporter les droits à la SCEE de base inutilisés.
  • La SCEE versée dans le cadre d’un REEE familial peut être utilisée par n’importe quel bénéficiaire du REEE jusqu’au maximum à vie de 7 200 $ par bénéficiaire (SCEE de base et supplémentaire).

Une SCEE supplémentaire est offerte aux familles à faible revenu 

  • 600 $ pour les familles dont le revenu est inférieur à 53 359 $† : 500 $ (SCEE de base) + 100 $ (un 20 % supplémentaire sur la première tranche de 500 $ de cotisations annuelles par bénéficiaire).
  • 550 $ pour les familles dont le revenu se situe entre 53 360 $ et 106 717 $: 500 $ SCEE de base) + (un 10 % supplémentaire sur la première tranche de 500 $ de cotisations annuelles par bénéficiaire).

† Les montants en dollars sont mis à jour tous les ans en fonction, entre autres, du taux d’inflation.


Critères d’admissibilité à la SCEE :

Comment présenter une demande de SCEE?

  • Assurez-vous que vos déclarations de revenus sont à jour;
  • Ouvrez un REEE au nom de l’enfant bénéficiaire et versez-y des cotisations – assurez-vous que le fournisseur du REEE peut traiter les transactions liées à la SCEE, car ce nest pas toujours le cas;
  • Remplissez le formulaire de demande de SCEE. Le fournisseur du REEE soumettra ensuite la demande.
  • Une fois que la demande sera approuvée, le montant de la subvention sera déposée directement dans le REEE.

Pour plus de détails sur la SCEE, visitez le site d’Emploi et développement social Canada.


Bon d’études canadien (BEC)

  • L’admissibilité au BEC est fondée en partie sur le nombre d’enfants admissibles et le revenu rajusté de la personne responsable.

  • Bon initial de 500 $ plus 100 $ par année admissible jusqu’à l’âge de 15 ans

    • On peut faire une demande par la suite, jusqu’à ce que le bénéficiaire atteigne l’âge de 21 ans, pour que celui-ci bénéficie du BEC rétroactivement.

    • Les Canadiens âgés de 18 à 20 ans peuvent faire eux-mêmes une demande de Bon d’études canadien (BEC). Ils peuvent être admissibles à recevoir le total du montant auquel ils auraient eu droit si la demande avait été faite à la naissance.

  • Aucune cotisation requise

  • Maximum cumulatif viager de 2 000 $ par bénéficiaire

  • Ne peut être utilisé par d’autres bénéficiaires dans un REEE familial.

 

Seuils d’admissibilité

Nombre
d’enfants admissibles
Revenu rajusté
De 1 à 3 Jusqu’à 50 197 $
4 Moins de 56 636 $
5 Moins de 63 101 $

6

Moins de 69 567 $

Remarque : les familles nombreuses ayant des revenus rajustés plus élevés peuvent également être admissibles au BEC.
Les données concernent la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Source : Programme canadien pour l’épargne-études, Bulletin d’information CESP/PCEE-2022/23-010-948, le 6 juin 2022.


Incitatif québécois à l’épargne-études (IQEE)

  • Crédit d’impôt remboursable versé directement dans un REEE
  • Offert aux résidents du Québec de moins de 18 ans

  • Le gouvernement du Québec versera une somme correspondant à 10 % des cotisations annuelles nettes versées, jusqu’à concurrence de 250 $ par année et de 500 $ par année s’il y a des droits de cotisation accumulés.

  • Maximum cumulatif viager de 3 600 $

  • Pour les familles à faible revenu, un montant supplémentaire pouvant atteindre 50 $ par année par bénéficiaire peut être ajouté au montant de base.

  • Pour en savoir plus, consultez le site de Revenu Québec à l’adresse
    https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/credits-dimpot/incitatif-quebecois-a-lepargne-etudes/


Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB)

  • Subvention unique de 1 200 $ par bénéficiaire admissible.

  • Le souscripteur peut soumettre une demande au titre de la subvention à partir du sixième anniversaire de naissance d’un enfant admissible, et ce, jusqu’à son neuvième anniversaire.

  • Le bénéficiaire doit être un résident de la Colombie-Britannique (dont un parent ayant la garde ou le gardien est également résident de la province) au moment de la demande de SEEEFCB.

  • La SEEEFCB versée dans un REEE peut être utilisée par n’importe quel bénéficiaire d’un REEE familial sans limite viagère par bénéficiaire.

  • Pour en savoir plus, visitez le site de British Columbia Education & Training ou celui d’Emploi et développement social Canada.


Raisons pour lesquelles vous n’avez pas reçu de subventions ou de bons sur les cotisations à un REEE

Vous devez consulter attentivement vos relevés d’opérations pour confirmer les montants de subventions et de bons reçus. Même si tous les critères d’admissibilité sont satisfaits, il se peut que le montant maximum ne soit pas versé pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

  • Formulaires de demande de subvention ou de bon incomplets ou manquants
  • Renseignements non valides sur le bénéficiaire, le souscripteur ou le gardien, ou encore non conformes à ceux des dossiers du gouvernement
  • Dépassement du plafond viager de cotisation, de subvention ou de bon
  • Subvention ou bon versé à un autre REEE au nom du même bénéficiaire
  • Plafond annuel de cotisation dépassé en raison de cotisations versées avant 2007
  • Refus d’une SCEE supplémentaire, d’un BEC, de la majoration d’IQEE, de la SEEAS ou de la SEEEFCB parce que les bénéficiaires d’un REEE familial ne sont pas tous frères et sœurs
  • SCEE supplémentaire refusée parce qu’un bénéficiaire est pénalisé par le retrait d’une cotisation effectué pour des fins non reliées aux études
  • Erreurs de systèmes ou erreurs administratives

 

Veuillez nous aviser immédiatement si vous remarquez que vous n’avez pas reçu la totalité de la subvention ou du bon attendu. Il est à noter que si l’erreur n’est pas rectifiée dans les trois ans qui suivent la date de cotisation, le gouvernement ne versera ni subvention ni bon sur la cotisation en question.

Ce qu’il faut savoir au sujet des retraits

Il existe deux types d’options de retraits

  1. Paiement d’aide aux études (PAE)
    • Composé des gains ou du « revenu accumulé » et des subventions
    • Imposé entre les mains du bénéficiaire lors du retrait. Un relevé T4A est émis au nom du bénéficiaire et le montant figurant sur le relevé doit être déclaré à titre de revenu au cours de la même année.
    • Une preuve d’inscription dans un établissement d’enseignement postsecondaire désigné ou certifié est exigée avant le traitement d’un paiement. Cette preuve peut être obtenue auprès du bureau du registraire, ou dans la plupart des cas, en ligne à partir du portail protégé par mot de passe pour les étudiants de l’établissement.
  2. Retrait de fonds aux fins d’études postsecondaires
    • Composé uniquement des cotisations (du capital) dans le REEE
    • Non imposé étant donné que les cotisations sont effectuées au moyen de dollars versés après l’impôt
    • Étant donné que le bénéficiaire poursuit des études postsecondaires, le souscripteur peut retirer ses cotisations sans rembourser les subventions ni payer d’impôt.

Nota : Les deux types de retraits ci-dessus peuvent être effectués seulement lorsqu’un bénéficiaire est inscrit à un programme d’études postsecondaires (et six mois après). Pour toute question à propos des établissements postsecondaires désignés au Canada, communiquez avec Service Canada ou avec Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Aucune limite n’est imposée quant à la façon dont les fonds sont utilisés.


FAQs

Q : Y a-t-il une limite quant au montant de PAE qu'un bénéficiaire peut recevoir?

R : NOUVEAU pour 2023 – Le montant limite de retrait de PAE :

  • Pour les étudiants à temps plein, est passé de 5 000 $ à 8 000 $, pour les 13 premières semaines d’études. Les étudiants qui ont besoin de plus de 8 000 $ à titre de PAE au cours des 13 premières semaines doivent obtenir l’approbation préalable d'EDSC pour recevoir des PAE plus élevés. Une fois que la période de 13 semaines est terminée, il n'y a pas de restrictions quant au montant des PAE. 
  • Pour les étudiants à temps partiel, est passé de 2 500 $ à 4 000 $, pour chaque période de 13 semaines d'inscription à un programme admissible d'études postsecondaires.

Q : Quels documents AGF exige-t-elle pour traiter les demandes de retraits à des fins d'études?

R : AGF exige :

  1. Une lettre d'instructions (ou un Formulaire de rachat de REEE AGF) signée par le souscripteur. 
    Celui-ci confirme le montant du retrait et les proportions que représentent le PAE et le capital pour les études secondaire (EPS).
  2. Une preuve d'inscription du bénéficiaire est nécessaire lors d’un retrait du PAE ou du capital pour les EPS. Cela vaut pour tous les établissements d’enseignement, qu’ils soient canadiens ou étrangers.

 

Q : Quelles sont les preuves d’inscription acceptées?

R : Le gouvernement fédéral (Emploi et Développement social Canada) fournit les lignes directrices suivantes :

Avant de verser des PAE, les promoteurs doivent obtenir la preuve que le programme auquel le bénéficiaire est inscrit et l'établissement dans lequel il suit ses cours satisfont aux critères des PAE. Un document qui fournit les renseignements suivants serait généralement une preuve acceptable d'inscription à des études postsecondaires aux fins des PAE.

  • le nom du bénéficiaire
  • le nom de l'établissement d’enseignement postsecondaire
  • la date à laquelle la preuve a été émise
  • le ou les semestres, ou l'année scolaire
  • le statut d'étudiant à temps plein ou à temps partiel

 

Par conséquent, les renseignements suivants doivent figurer sur la documentation fournie lors d’une demande de retrait du PAE ou du capital pour les ESP :

  1. Il s’agit d’un établissement d’enseignement postsecondaire;
  2. Une lettre émise par le bureau du registraire ou imprimée depuis le site Web de l’établissement, sur laquelle figure le nom complet de l’établissement en question;
  3. Le nom complet de l’étudiant;
  4. Les dates de début et de fin de la formation (l’année scolaire doit correspondre à l’année en cours ou elle doit s’être terminée dans les six mois précédents);
  5. Une description de la formation, comprenant notamment le nombre d’heures créditées ou le type de cours (temps plein ou temps partiel).

REMARQUE : Il peut s’agir d’un seul ou de plusieurs documents, y compris une facture ou un reçu des frais de scolarité, des lettres émises par l’établissement détaillant l’inscription, l’horaire des cours, ou le certificat T2202 ou T2202A.

 

Q : Comment les retraits effectués aux fins d'études sont-ils imposés?

R : Les PAE, composés de subventions et de revenu de croissance, sont toujours imposés entre les mains du bénéficiaire, la fourchette d'imposition du bénéficiaire étant généralement inférieure à celle du souscripteur. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un conseiller fiscal. Les retraits de capital pour les EPS ne sont pas imposables.

 

Q : Quelle portion du PAE constitue la SCEE?

R : La portion du PAE qui est attribuable à la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) est établie au moyen du ratio représentant les subventions versées dans le cadre du régime par rapport au total des gains d'investissement dans le REEE. La SCEE se limite à 7 200 $ par bénéficiaire. Il est important de se rappeler cette limite lorsque le régime est familial, car les montants de SCEE sont partagés entre les bénéficiaires. Pour de plus amples renseignements, veuillez lire les articles sur la SCEE et les régimes familiaux. 

 

Q : Pendant combien d'années un bénéficiaire qui poursuit ses études dans un établissement d'enseignement postsecondaire peut-il recevoir des PAE?

R : Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, il n'y a pas de restrictions spécifiques quant au nombre d'années pendant lesquelles un bénéficiaire peut poursuivre ses études dans un établissement d'enseignement postsecondaire et recevoir des PAE. Cependant, tout REEE doit être fermé au plus tard 35 ans après l’année au cours de laquelle le compte de REEE a été établi.  

 

Q : Qu’advient-il si le bénéficiaire n’est pas inscrit dans un programme d’EPS lors du retrait?

R : Un souscripteur peut choisir de retirer et d’utiliser l’ensemble du montant cotisé, et ce, que le bénéficiaire fréquente ou non un établissement d’enseignement postsecondaire. Toutefois, en cas de retrait des cotisations alors que le bénéficiaire n’est pas admissible à des PAE, le montant de la subvention devra être remboursé au gouvernement

Que doit-on faire si le REEE n’est pas utilisé?

Bon nombre de Canadiens craignent de perdre tout l’argent investi dans un REEE, si l’enfant bénéficiaire décide de ne pas aller à l’université ou au collège. Ce n’est pas le cas si vous détenez un REEE individuel ou familial.

Remarque : Les régimes offerts par des « courtiers en régimes de bourses d’études » fonctionnent différemment et chaque régime est soumis à des règles et à des restrictions propres.

D’autres programmes d’enseignements sont admissibles

Notons que la définition des études postsecondaires ne se limite pas seulement au collège et à l’université. Le bénéficiaire peut être autorisé à faire un retrait à titre de paiement d’aide aux études (PAE), si l’établissement ou le programme auprès duquel il est inscrit (collège carrière, école technique ou de formation professionnelle, stage d’apprentissage ou programme d’apprentissage à distance) est admissible.


Si le bénéficiaire ne poursuit pas immédiatement d’études postsecondaires

L’argent investi dans le REEE peut continuer de fructifier à l’abri de l’impôt. En effet, un REEE peut rester ouvert pendant 35 ans.


 Unused RESP options include naming a new beneficiary, transferring it to your RRSP and getting your money back

Si le bénéficiaire décide de ne pas effectuer d’études postsecondaires
 

Si vous avez souscrit un REEE individuel ou familial, vous disposez de plusieurs options :

  1. Désigner un autre bénéficiaire
    • Dans un régime familial, les cotisations, les gains et les subventions peuvent être partagés parmi tous les bénéficiaires.
    • Pour conserver la SCEE, le nouveau bénéficiaire doit avoir moins de 21 ans et être le frère ou la sœur de l’ancien bénéficiaire
  2. Transférer les actifs dans un autre REEE admissible
    • Peut permettre de conserver les subventions gouvernementales
  3. Transférer le revenu accumulé dans un REER*
    • Jusqu’à 50 000 $ de revenu accumulé peut être transféré dans le REER du souscripteur ou le REER du conjoint de celui-ci, si le souscripteur ou son conjoint dispose de droits de cotisations suffisants.
    • Les subventions doivent être retournées, mais l’intérêt gagné est conservé.
  4. Retirer les gains au moment d’un Paiement de revenu accumulé*
    • S’il n’existe aucun autre bénéficiaire admissible, le souscripteur peut aussi choisir de recevoir le revenu gagné sur les montants cotisés aux REEE sous forme d’un Paiement de revenu accumulé (PRA).
    • Les subventions seront remboursées lorsque le premier PRA sera effectué, mais les gains pourront être conservés.
    • Les PRA constituent un revenu imposable pour le souscripteur et sont assujettis à l’impôt sur le revenu, ainsi qu’à une retenue d’impôt supplémentaire de 20 % (varie selon la province)
    • Les PRA ne peuvent être transférés aux REEE du bénéficiaire.
  5. Transférer les gains par voie de roulement à un Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)
    • Un bénéficiaire doit être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées.
    • Les cotisations doivent être effectuées avant la fin de l’année pendant laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 59 ans.
    • Le transfert est imposable lorsque le paiement d’aide à l’invalidité est effectué et ne peut faire en sorte que les cotisations totales dépassent 200 000 $.
    • De plus, l’une des conditions suivantes doit être satisfaite :
      • Le bénéficiaire est touché par une déficience mentale grave et prolongée qui l’empêcherait vraisemblablement de faire des études postsecondaires, ou
      • Le compte de REEE existe depuis plus de dix ans, et le bénéficiaire est âgé d’au moins 21 ans et ne fait pas d’études postsecondaires, ou
      • Le REEE existe depuis plus de 35 ans.
  6. Retirer les cotisations
    • Les sommes cotisées à un REEE pendant la durée du régime peuvent être retirées et retournées au souscripteur.
    • Toutes les subventions reçues qui restent dans le compte au moment du retrait seront retournées aux gouvernements fédéral ou provinciaux.
    • Les cotisations retirées ne sont pas assujetties à de l’impôt supplémentaire.
  7. Faire don des gains à un établissement d’enseignement
    • Certains REEE, dont les REEE d’AGF, permettent que le montant de gains restant dans le REEE (à savoir le solde du compte après que les montants admissibles ont été transférés ou convertis) soit versé à un établissement d’enseignement canadien désigné, à condition que:
      • Le bénéficiaire ne soit pas admissible à un Paiement d’aide aux études (PAE)
      • Les subventions aient été remboursées, comme il se doit
      • Le souscripteur n’est pas admissible à un PRA
    • Toutes les subventions reçues qui seront dans le compte au moment du retrait seront retournées aux gouvernements fédéral ou provinciaux.
    • Un paiement à un établissement d’enseignement canadien désigné serait considéré comme un cadeau et non un don, de sorte qu’aucun reçu à des fins fiscales ne sera émis pour le souscripteur ou le bénéficiaire.
Cotisations à un REEE : l’argent est-il perdu s’il n’est pas utilisé?

 

* Les conditions ci-dessous doivent être satisfaites :
› Le REEE existe depuis plus de dix ans ou tous les bénéficiaires sont décédés.
› Les bénéficiaires anciens et actuels ont au moins 21 ans.
› Aucun des bénéficiaires anciens et actuels ne fait d’études postsecondaires.
› Le souscripteur est un résident du Canada.

 Le compte de REEE doit être fermé avant le dernier jour de février de l’année civile suivante.